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Le principe de l\u2019imposition bas\u00e9e sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique est ancr\u00e9 dans notre Constitution. La capacit\u00e9 financi\u00e8re individuelle des couples mari\u00e9s ou vivant en union domestique est actuellement calcul\u00e9e diff\u00e9remment de celle des couples de concubins et des personnes seules. Le syst\u00e8me fiscal actuel peut entra\u00eener un d\u00e9savantage pour les couples impos\u00e9s conjointement, car ils doivent payer plus d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019un couple comparable de concubins. Tel est surtout le cas lorsque les deux partenaires exercent une activit\u00e9 lucrative. L\u2019imposition individuelle \u00e9liminerait enfin les d\u00e9savantages fiscaux des couples impos\u00e9s conjointement.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne ne doit plus avoir d\u2019influence sur sa fiscalit\u00e9. Ceci est l\u2019un des objectifs de l\u2019initiative populaire \u00abPour une imposition individuelle ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables)\u00bb qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Berne le 8\u00a0mars 2021 \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e internationale des droits de la femme. Les femmes du PLR ont uni leurs forces \u00e0 celles d\u2019autres alli\u00e9s de la politique, de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 pour construire un syst\u00e8me fiscal plus \u00e9quitable, rem\u00e9dier aux effets n\u00e9gatifs sur l\u2019\u00e9conomie et promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n
Dans le syst\u00e8me fiscal actuel, ce sont surtout les femmes qui ne r\u00e9int\u00e8grent pas le march\u00e9 du travail apr\u00e8s leur cong\u00e9 de maternit\u00e9. Du fait d\u2019une progression fiscale plus \u00e9lev\u00e9e et de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la garde d\u2019enfants, de nombreuses femmes mari\u00e9es r\u00e9duisent leur engagement dans le monde du travail ou sont oblig\u00e9es de renoncer totalement \u00e0 leur emploi.<\/p>\n
La formation et la pr\u00e9cieuse exp\u00e9rience professionnelle de ces femmes ne sont par cons\u00e9quent plus disponibles pour l\u2019\u00e9conomie. Une modification du syst\u00e8me fiscal \u00e9liminerait non seulement une injustice, mais contribuerait \u00e9galement \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de professionnels qualifi\u00e9s actuelle depuis de nombreuses ann\u00e9es. Toute personne absente du monde du travail pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e n\u2019a par ailleurs presque plus aucune chance de faire carri\u00e8re. L\u2019imposition individuelle vise \u00e0 donner des impulsions fiscales n\u00e9cessaires pour mener une activit\u00e9 lucrative et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances dans le monde du travail.<\/p>\n
Cette initiative pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages pour le financement de nos services sociaux. Plus de personnes travaillent et paient des cotisations plus une s\u00e9curit\u00e9 sociale est assur\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019initiative est tr\u00e8s actuelle, parce que les femmes et les hommes de notre pays devraient pouvoir choisir librement leur mod\u00e8le familial et comment organiser leur activit\u00e9 professionnelle pour gagner leur vie et maintenir et prendre soin de leur famille sans pour autant \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s fiscalement. Le mod\u00e8le d\u00e9sormais obsol\u00e8te de la famille, o\u00f9 l\u2019homme est le chef de famille portant de l\u2019argent \u00e0 la maison et la femme au centre des activit\u00e9s domestiques, devrait \u00e9galement \u00eatre aboli dans le cadre fiscal.<\/p>\n
La population suisse a, d\u00e8s 2016, vot\u00e9 sur une initiative pour abolir la p\u00e9nalisation du mariage, mais l\u2019a rejet\u00e9e. L\u2019initiative avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e lors de la campagne de vote parce que jug\u00e9e trop centr\u00e9e sur le mariage. Elle aurait \u00e9galement rendu impossible l\u2019introduction de l\u2019imposition individuelle.<\/p>\n
Il est grand temps, 50\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019introduction du suffrage f\u00e9minin, d\u2019avoir un syst\u00e8me fiscal plus simple, plus transparent et plus \u00e9gal pour tous, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat civil, du mod\u00e8le familial et de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des personnes.<\/p>\n