Le principe de l’imposition basée sur la capacité économique est ancré dans notre Constitution. La capacité financière individuelle des couples mariés ou vivant en union domestique est actuellement calculée différemment de celle des couples de concubins et des personnes seules. Le système fiscal actuel peut entraîner un désavantage pour les couples imposés conjointement, car ils doivent payer plus d’impôts qu’un couple comparable de concubins. Tel est surtout le cas lorsque les deux partenaires exercent une activité lucrative. L’imposition individuelle éliminerait enfin les désavantages fiscaux des couples imposés conjointement.

L’état civil d’une personne ne doit plus avoir d’influence sur sa fiscalité. Ceci est l’un des objectifs de l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendamment de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» qui a été présentée à Berne le 8 mars 2021 à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme. Les femmes du PLR ont uni leurs forces à celles d’autres alliés de la politique, de l’économie et de la société pour construire un système fiscal plus équitable, remédier aux effets négatifs sur l’économie et promouvoir l’égalité de traitement.

Dans le système fiscal actuel, ce sont surtout les femmes qui ne réintègrent pas le marché du travail après leur congé de maternité. Du fait d’une progression fiscale plus élevée et de coûts supplémentaires pour la garde d’enfants, de nombreuses femmes mariées réduisent leur engagement dans le monde du travail ou sont obligées de renoncer totalement à leur emploi.

La formation et la précieuse expérience professionnelle de ces femmes ne sont par conséquent plus disponibles pour l’économie. Une modification du système fiscal éliminerait non seulement une injustice, mais contribuerait également à remédier à la pénurie de professionnels qualifiés actuelle depuis de nombreuses années. Toute personne absente du monde du travail pendant une période prolongée n’a par ailleurs presque plus aucune chance de faire carrière. L’imposition individuelle vise à donner des impulsions fiscales nécessaires pour mener une activité lucrative et garantir l’égalité des chances dans le monde du travail.

Cette initiative présente également des avantages pour le financement de nos services sociaux. Plus de personnes travaillent et paient des cotisations plus une sécurité sociale est assurée.

L’initiative est très actuelle, parce que les femmes et les hommes de notre pays devraient pouvoir choisir librement leur modèle familial et comment organiser leur activité professionnelle pour gagner leur vie et maintenir et prendre soin de leur famille sans pour autant être pénalisés fiscalement. Le modèle désormais obsolète de la famille, où l’homme est le chef de famille portant de l’argent à la maison et la femme au centre des activités domestiques, devrait également être aboli dans le cadre fiscal.

La population suisse a, dès 2016, voté sur une initiative pour abolir la pénalisation du mariage, mais l’a rejetée. L’initiative avait été critiquée lors de la campagne de vote parce que jugée trop centrée sur le mariage. Elle aurait également rendu impossible l’introduction de l’imposition individuelle.

Il est grand temps, 50 ans après l’introduction du suffrage féminin, d’avoir un système fiscal plus simple, plus transparent et plus égal pour tous, indépendamment de l’état civil, du modèle familial et de l’activité professionnelle des personnes.

Anna Giacometti, Conseillère nationale PLR et membre du Comité d’initiative l’imposition individuelle